Qu’est-ce que la rupture conventionnelle collective ?

Différente d’une démission ou d’un licenciement, la rupture conventionnelle collective est un plan de départ volontaire qui repose sur un commun accord entre employeur et salarié.

L’intérêt de la rupture conventionnelle collective

La rupture du contrat de travail par un accord de rupture conventionnelle collective permet à un salarié qui souhaite volontairement quitter une entreprise de percevoir les indemnités de départ prévues dans l’accord. Il pourra également recevoir des allocations chômage et bénéficier de mesures d’aide au reclassement externe sur un emploi équivalent. Du côté de l’employeur, la mise en œuvre d’une rupture conventionnelle collective lui permet de proposer à ses employés de quitter l’entreprise sans avoir à se justifier de difficultés économiques et, donc, sans avoir à respecter l’ensemble des conditions, plus contraignantes, d’une procédure de licenciement économique.

La mise en œuvre et le contenu d’une rupture conventionnelle collective

L’employeur doit informer la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte), de sa volonté de licencier et négocier les modalités de l’accord de rupture conventionnelle collective avec les représentants du personnel. Cet accord doit mentionner le nombre de candidats au départ envisagé, les conditions à remplir par ces derniers, les critères pour les départager, les modalités de calcul des indemnités, les mesures d’aide au reclassement externe des salariés, les modalités de suivi et de mise en œuvre de l’accord, et, le cas échéant, les modalités et conditions d’information du comité social et économique. Si une majorité des représentants du personnel votent en faveur de l’accord et qu’un nombre suffisant de candidats au départ est atteint, l’accord devra être transmis à la Direccte pour validation.

Le calcul des indemnités de départ

Les indemnités de départ prévues dans un accord de rupture conventionnelle collective doivent être au moins égales à l’indemnité légale prévue en cas de licenciement économique. Cette indemnité ne peut pas être inférieure à 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les 10 premières années et 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté à partir de la 11e année. Des dispositions conventionnelles ou contractuelles peuvent prévoir une indemnité plus avantageuse pour le salarié.

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