La SCI, Société Civile Immobilière, permet d’acquérir un bien immobilier à plusieurs, en famille ou entre amis. Cette structure plus souple et plus flexible que le régime de l’indivision est exclusivement destinée à faciliter la gestion collective d’une propriété foncière. Comme tout société, elle peut être dissoute pour divers motifs. Cependant, s’agissant d’une société non commerciale, la dissolution de la SCI doit suivre un protocole spécifique. Si vous souhaitez mettre fin à l’activité de votre SCI, nous vous proposons de suivre en détail les différentes étapes, de sa dissolution à sa radiation.
Les 3 étapes de la fermeture d’une SCI
Avant de vous lancer dans la fermeture de votre SCI, sachez que les démarches à accomplir sont exactement les mêmes :
- Qu’il s’agisse d’une SCI ou d’une SCI familiale ;
- Que la SCI soit active ou inactive.
Ces démarches se réalisent en trois temps. Il est d’abord procédé à la dissolution de la SCI, puis intervient sa liquidation et enfin, la radiation de la SCI met un terme définitif à son existence.
La dissolution de la SCI
La dissolution de la SCI fait l’objet d’un processus rigoureux, qu’il convient d’appliquer à la lettre.
Convocation de l’Assemblée générale extraordinaire
En premier lieu, tous les associés de la SCI doivent être convoqués pour une Assemblée Générale Extraordinaire, avec à l’ordre du jour le vote de la dissolution de la SCI ainsi que la désignation d’un liquidateur, qui devient alors le représentant de la SCI. La dissolution de la SCI est alors soumise au vote des associés. Si l’unanimité est le plus souvent requise pour emporter la décision de dissolution de la SCI, les statuts peuvent également prévoir d’autres dispositions.
Le procès-verbal de dissolution
Le vote et l’adoption de la mesure donnent lieu à la rédaction d’un procès-verbal de dissolution de la SCI, qui doit impérativement comporter certaines mentions, notamment :
- La dénomination et l’adresse du siège social de la SCI ;
- La date, l’heure et le lieu de tenue de l’AGE ;
- La décision des associés de dissoudre la SCI doit être clairement exprimée ;
- Les modalités de vote ainsi que le nombre de voix pour et le nombre de contre doivent être notifiés ;
- Il doit être rappelé que la SCI subsiste jusqu’à sa liquidation ;
- L’’identité complète du liquidateur désigné, le détail de ses obligations et de ses pouvoirs.
Publication d’un avis de dissolution
La première mission du liquidateur est de faire publier dans le mois qui suit l’Assemblée Générale Extraordinaire un avis de dissolution dans un journal d’annonces légales, en précisant :
- La date du procès-verbal de dissolution ;
- L’identité du liquidateur qui a été nommé ;
- Le greffe du tribunal compétent.
Dépôt du dossier de dissolution au greffe
Toujours dans un délai d’un mois, la seconde mission du liquidateur consiste à déposer un dossier de dissolution auprès du greffe du tribunal. Le dossier doit comporter les pièces suivantes :
- Un exemplaire du PV de dissolution ;
- Le formulaire M2 complété et signé par le liquidateur ;
- Une copie de la pièce d’identité du liquidateur ;
- Une déclaration de non-condamnation concernant le liquidateur ;
- L’attestation de parution de l’avis de dissolution de la SCI dans le journal d’annonces officielles ;
- Le chèque correspondant au montant des frais.
La liquidation de la SCI
A ce stade, la SCI est dissoute, mais n’est pas encore radiée du RCS. Il convient ensuite de procéder aux démarches de liquidation de la SCI.
Les opérations de liquidation
Les opérations de liquidation sont, bien entendu, menées par le liquidateur, qui se charge de réaliser l’inventaire de l’actif et du passif de la SCI. Il procède ensuite à la vente des biens mobiliers et immobiliers pour solder le passif de la SCI, donc les dettes.
Etablissement des comptes et clôture de la liquidation
A la suite des opérations de liquidation, le liquidateur établit les comptes de clôture de la SCI. Deux cas de figurent sont alors possibles :
- Les comptes de la SCI sont positifs : la SCI réalise un boni de liquidation. D’abord imposé à 2,5 %, ce boni sera ensuite réparti entre les associés, au prorata des parts du nombre de parts qu’ils possèdent ;
- Les comptes de la SCI sont négatifs : la SCI réalise un mail de liquidation. Ce mali devra être soldé par les associés en fonction de leur nombre de parts.
Le procès-verbal de liquidation
Le liquidateur procède alors à la rédaction du PV de clôture des opérations de liquidation de la SCI. Ce document reprend les éléments du boni ou du mali et précise la date de la liquidation. Un second avis de liquidation doit ensuite être publié dans un journal d’annonces légales avant la radiation de la SCI.
La radiation de la SCI
La dernière étape pour dissoudre une SCI est sa radiation. Pour ce faire, le liquidateur dépose au greffe du tribunal de commerce un dossier de demande de radiation constitué des pièces suivantes :
- Le formulaire M4 complété et signé par le liquidateur ;
- Le PV de dissolution ;
- Les comptes de dissolution ;
- Une attestation de publication de l’avis de fin des opérations de liquidation dans le JAL ;
- Le chèque correspondant au règlement des frais.
Trois étapes sont ainsi nécessaires pour dissoudre une SCI. Certaines formalités sont payantes, comme les publications au JAL, ainsi que l’enregistrement auprès du Centre de Formalités des Entreprises. Il est donc impossible de dissoudre une SCI de façon entièrement gratuite, et l’opération coûte environ 500 euros.