Vous ne le saviez peut-être pas, mais en tant qu’employeur vous avez certaines obligations concernant les affichages dans vos locaux. En effet, le Code du Travail impose ces affichages informatifs qui concernent plusieurs domaines comme la médecine du travail, les consignes de sécurité ou encore le règlement intérieur. Que prévoit la loi en matière d’affichages obligatoires en entreprise ? Quelles sont les informations qui doivent être partagées ? Et ce que toutes les entreprises sont soumises au même règlement ? On vous explique tout dans cet article.
Affichages ou diffusion obligatoires : quelles différences ?
Les informations obligatoires qui doivent être communiquées par les employeurs se rangent en 2 catégories : l’affichage et la diffusion. Dans le premier cas, qui est celui qui nous intéresse ici, l’entreprise doit transmettre l’info via un affichage. Dans le second cas, la diffusion de l’information peut se faire pas tout moyen et pas nécessairement par affichage. Autrement dit, l’employeur peut décider de faire passer l’information de la façon dont il le souhaite à ses employés : par une note de service, un mail avec un fichier à télécharger, sur le site internet…
Quels sont les affichages obligatoires pour toutes les entreprises ?
Certains affichages sont obligatoire pour toutes les entreprises et d’autres uniquement pour les entreprises avec un certain nombre de salariés. Commençons par voir les affichages imposés pour tous :
- L’inspection du travail avec adresse, nom et téléphone de l’inspecteur du travail compétent ;
- Service d’accueil téléphonique : le numéro de téléphone 09 69 39 00 00 ;
- La médecine du travail avec l’adresse et numéro de téléphone du médecin du travail ;
- Les consignes de sécurité, d’incendie et d’avertissement de zone de danger ;
- Les horaires collectif de travail et la durée du repos ;
- La durée du travail avec la répartition du temps de travail en cas d’aménagement spécifique ;
- Le repos hebdomadaire ;
- L’interdiction de fumer et de vapoter ;
- Le document unique d’évaluation des risques professionnels ;
- Les panneaux syndicaux en fonction des conditions fixées par l’employeur.
Les informations comme les congés payés, l’égalité professionnelle et salariale entre hommes et femmes ou encore les textes de loi sur le harcèlement moral ou sexuel sont obligatoires, mais peuvent être transmises par tout moyen.
A partir de 11 salariés et plus, une entreprise doit afficher une autre information :
- La liste des membres du CSE ( Comité Social et Economique), indiquant leur emplacement habituel de travail et leur participation à une ou plusieurs commissions.
D’autres informations sont obligatoires pour les entreprises de plus de 50 salariés comme le règlement intérieur, mais la diffusion peut se faire autrement que par affichage.
Où doivent être placés les affichages obligatoires ?
L’objectif est que les salariés puissent prendre connaissance des informations facilement et à tout moment. Il est donc pertinent de placer le panneau pour les affichages obligatoires dans une pièce de l’entreprise accessible à tous : le réfectoire, la salle de pause, le hall d’entrée… Ces affichages doivent être visibles mais aussi parfaitement lisibles, il convient donc de les placer à une hauteur où ils peuvent aisément être vus et lus. Et si l’entreprise compte plusieurs sites, les affichages doivent être présents sur chaque lieu de travail.
Quelles sanctions en cas de non-respect des affiches obligatoires en entreprise ?
Les informations qui doivent être affichées dans l’entreprise permettent à la fois de mieux connaitre la vie en entreprise, les relations entre les salariés ou les salariés et la direction, mais aussi de bien définir l’organisation du travail et tout ce qui concerne la prévention des risques.
Il faut savoir que l’inspection du travail peut venir contrôler les affichages obligatoire en entreprise et que le non-respect de cette règle peut entrainer une amende, voire une peine d’emprisonnement dans certains cas. En effet, le Code du Travail et le Code Pénal prévoient des peines allant de 450 euros jusqu’à 10 000 euros et 1 an d’emprisonnement, en cas d’absence d’affichage obligatoire et cela pour chaque information non affichée ou travailleurs de l’entreprise concernés, indépendamment du nombre d’infractions relevées. De plus, en cas d’accident du travail résultant d’un défaut d’information sur les risques encourus, l’employeur peut potentiellement être tenu pour responsable.
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