L’INPI, Institut National de la Propriété Industrielle, vise à protéger les droits sur les titres de propriétés industrielles. Il délivre à la fois les brevets, les marques, les dessins ou encore les modèles et accompagne les innovateurs dans les démarches. Qu’est-ce que l’INPI ? Quelles sont ses missions ? Quels sont les dispositifs de protection existants ? On vous en dit plus dans cet article.
Quelle est la définition de l’INPI ?
Vous n’avez peut-être jamais entendu parler de cet acronyme, et pourtant, c’est un organisme très important dans le monde de l’innovation et de la création. Mais alors, qu’est-ce que l’INPI ? Il s’agit de l’Institut National de la Propriété Industrielle, dont le but est de protéger juridiquement les créations et les inventions afin d’éviter les contrefaçons. L’INPI est un établissement public autofinancé, qui est placé sous la tutelle du ministère de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique. Cela signifie qu’il dispose d’une autonomie financière et administrative, tout en remplissant une mission d’intérêt général.
Pour reprendre les mots sur site de l’INPI, cet établissement participe à « l’élaboration et la mise en œuvre des politiques publiques dans le domaine de la propriété intellectuelle, de soutien à l’innovation et à la compétitivité des entreprises et dans la lutte anti-contrefaçon ».
L’INPI est donc un acteur incontournable pour toutes les personnse qui souhaitent protéger mais aussi valoriser leur création et avoir un accompagnement tout au long de la procédure. C’est l’interlocuteur unique pour tout ce qui concerne les dépôts de marques, brevets, dessins et modèles. L’INPI dispose d’un réseau de 23 implantations régionales et des experts sur le plan international.
Quelles sont les missions de l’INPI ?
Pour aller plus loin et comprendre plus précisément qu’est-ce que l’INPI, intéressons-nous à ses différentes missions.
- Il enregistre les marques, les dessins, les modèles et reçoit les brevets, tout en apportant une aide tout au long des démarches ;
- Il gère les publications de dépôt au Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle ( BOPI ) et assure la tenue du Registre National du Commerce et des Sociétés ( RNCS ) ;
- Il met à disposition des innovateurs une documentation juridique et technique via des bases de données en accès libre ;
- Il propose des programmes de formation et des services pour accompagner les entreprises dans la création, le développement mais aussi la stratégie d’innovation. Pour cela, il travaille en collaboration avec des acteurs du monde éducatif et économique.
- Il contribue activement à la lutte anti-contrefaçon en étant force de proposition au sein du gouvernement ;
- Il vise à former et sensibiliser le grand public et les professionnels sur la notion de propriété intellectuelle, notamment en facilitant l’accès aux différentes données ;
- L’INPI représente la France dans les instances communautaires et internationales comme l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle ( OMPI ) ou l’Office Européen des Brevets (OEB).
Quels sont les dispositifs de protection de la propriété industrielle gérés par l’INPI ?
Maintenant que nous savons précisément qu’est-ce que l’INPI, voyons plus en détail quels sont les dispositifs de protection existants pour la propriété industrielle. On en distingue 3 principaux.
Les dépôts de la marque à l’INPI
Il s’agit de l’une des plus importantes protections pour les marques, qui permet de se protéger durant 10 ans contre le plagiat. En enregistrant une marque à l’INPI, c’est à la fois le nom, le logo mais aussi tous les dessins rattachés à la marque qui sont protégés. A savoir que la durée de 10 ans est renouvelable à l’infini.
Pour déposer une marque à l’INPI, il faut dans un premier temps faire une recherche d’antériorité sur la base de données. Vous devrez ensuite déposer votre marque dans la classe associée à votre projet ( par exemple classe 25 pour les vêtements) et payer 190 euros pour finaliser le dépôt.
Les dépôts de brevets à l’INPI
Pour protéger une invention, le seul moyen est le brevet. Il s’agit d’un titre de propriété industrielle dont l’objectif est de protéger les inventions. Il sert de preuve et permet à son propriétaire de disposer du monopole d’exploitation de son invention pendant une durée de 20 ans. Après cette date, l’invention tombe dans le domaine public et peut être utilisée par tous.
Pour être brevetable, l’invention doit remplir 3 critères : être nouvelle, pouvoir prétendre à une application industrielle et impliquer une activité intensive. Il faut ensuite déposer la demande de brevet qui sera examinée par l’INPI. Si la demande est acceptée, le délai moyen entre le dépôt et la délivrance est de 2 ans.
L’enveloppe Soleau
Cette solution permet de préserver les droits d’auteur et la création, même si celle-ci n’est pas encore terminée. L’enveloppe Soleau a été créée pour faciliter la procédure de dépôt et constituer une preuve de la création d’une marque, sans avoir à attendre que celle-ci soit enregistrée.
Lorsqu’une personne est en pleine création d’un projet, l’enveloppe Soleau permet de dater les idées et de donner une preuve de création, tout en conservant le secret du projet final. Elle est reconnue par les tribunaux comme un justificatif valable et contient des informations précises sur la date de création, les méthodes de fabrication et toutes les autres explications que le créateur souhaite dater. L’enveloppe Soleau protège la création pendant 5 ans et coûte 15 euros. Un compartiment de l’enveloppe est à conserver par l’auteur, tandis que le second est à envoyer à l’INPI.
Comment faire les démarches auprès de l’INPI ?
Vous pouvez faire les démarches par courrier, mais pour simplifier les procédures toutes les démarches de dépôt peuvent se faire de façon dématérialisée, par voie électronique.
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