Dans le contexte économique de ces dernières années et en réponse à la hausse du chômage, un nouveau statut juridique a vu le jour, celui d’auto-entrepreneur, établi par la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008. Beaucoup d’avantages et peu de contraintes pour ce statut qui a toujours le vent en poupe, plus de dix ans après sa mise en place. En simplifiant et en allégeant les démarches relatives à la création d’une TPE, ce régime entrepreneurial permet à chacun d’entreprendre, même à petite échelle. Un nouveau champ des possibles à explorer pour beaucoup d’entrepreneurs en herbe et porteurs de projets.
Qu’est-ce que le statut d’auto-entrepreneur ?
Le statut d’auto-entrepreneur est celui de chef d’entreprise. Ce régime ultra simplifié permet en effet de créer puis de gérer facilement une entreprise de petite taille, également appelée micro-entreprise. Il se définit principalement par sa simplicité, car il nécessite peu de démarches administratives, sociales et fiscales, autant au moment de la création que pendant la vie de l’entreprise. Le statut d’autoentrepreneur est non-exclusif et peut être exercé au titre d’une activité secondaire, en complément d’une activité salariée. Cette particularité en fait le statut idéal pour se lancer sans prendre trop de risques. Certains choisissent également ce statut pour exercer leur activité principale. L’autoentrepreneur est donc un travailleur indépendant qui s’est créé son propre emploi. Il déclare ses revenus et paie des cotisations, bénéficie d’une protection sociale et d’un droit à la formation. L’engouement pour le statut d’auto-entrepreneur n’a pas faibli puisqu’il est aujourd’hui le plus choisi par les français qui créent leur entreprise.
Qui peut être auto-entrepreneur ?
Le statut d’auto-entrepreneur est ouvert à une majorité de personnes, sous certaines conditions.
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Les critères à respecter pour devenir auto-entrepreneur
Pour pouvoir accéder à ce statut et créer son autoentreprise, il faut :
- Être majeur ou mineur émancipé ;
- Être résident en France ou avoir une adresse postale en France ;
- Être de nationalité française et détenir une pièce d’identité en cours de validité ;
- ou citoyen européen titulaire d’une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » ou d’une carte de séjour « résident de longue durée » ;
- ou citoyen hors UE possédant une carte de séjour temporaire artisan, commerçant ou autoentrepreneur donnant l’autorisation de créer une auto-entreprise sur le territoire français ;
- Être en pleine possession de ses facultés, n’être ni sous tutelle, ni sous curatelle ;
- Ne pas faire l’objet d’une interdiction de gérer ou d’exercer.
Qui peut prétendre au statut d’auto-entrepreneur ?
Plusieurs catégories de personnes peuvent créer leur micro-entreprise :
- Les étudiants ;
- Les salariés, les apprentis et les stagiaires (certaines clauses du contrat de travail peuvent nécessiter l’accord de l’employeur) ;
- Les demandeurs d’emploi ;
- Les fonctionnaires (sous conditions et en fonction du statut) ;
- Les dirigeants de société assimilés salariés et non majoritaires ;
- Les retraités.
Peut-on être au chômage et auto entrepreneur ?
Si vous êtes au chômage et indemnisé par Pôle Emploi, vous pouvez tout à fait créer votre micro-entreprise. Il est possible de cumuler les revenus de votre entreprise et vos ARE, sachant que le total ne pourra excéder votre salaire journalier de référence (SJR). Les ARE non payées sont reportées, prolongeant ainsi vos droits à cette indemnité. Vous pouvez aussi choisir une autre formule, qui consiste à bénéficier de l’ARCE (Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise). Vous percevez alors en une fois 45 % du montant de l’ARE à laquelle vous avez droit, sous forme de capital. Le solde fait l’objet d’un second versement, 6 mois après la création de l’entreprise.
Exclusions du statut d’auto-entrepreneur
Une immense majorité d’individus peuvent créer une autoentreprise, mais certains cas sont exclus du dispositif :
- Les activités relevant du régime de la MSA ;
- Les professions libérales réglementées ne relevant pas de la caisse de retraite de la Cipav ;
- Les activités relevant de la TVA immobilière ;
- Les activités artistiques qui dépendent de la Maison des artistes ou de l’Agessa ;
- Les activités de dirigeant majoritaire d’une entreprise ;
- Le cumul avec une autre activité de travailleur indépendant non salarié déjà immatriculé et relevant de l’Urssaf.
Quelles sont les démarches pour devenir auto-entrepreneur ?
Devenir son propre patron en créant sa propre structure est devenu très simple avec l’apparition du statut d’autoentrepreneur.
Constituer un dossier
Trois pièces administratives suffisent :
- Une copie de pièce d’identité en cours de validité accompagnée de la mention manuscrite : « Je certifie sur l’honneur l’exactitude de cette pièce justificative d’identité. Fait à…, le… » ;
- Un justificatif de domicile de moins de 3 mois ;
- Le formulaire CERFA 15253*06 dûment complété.
Faut-il détenir un diplôme pour être autoentrepreneur ?
Aucun diplôme particulier n’est requis, sauf pour certaines activités réglementées, qui nécessitent de justifier d’un diplôme, d’une qualification ou une certaine expérience. Il est bien évident que l’on ne peut se prétendre coiffeur, électricien ou boulanger du jour au lendemain, et heureusement pour les clients.
Déclarer son entreprise
En quelques clics, une nouvelle entreprise voit le jour :
- Rendez-vous ensuite sur le site de l’Urssaf pour poursuivre la procédure en ligne. Ces formalités sont entièrement gratuites ;
- Puis la déclaration est traitée par le CFE compétent (centre de formalités des entreprises) ;
- Un numéro de Siret est obtenu 8 à 15 jours plus tard, puis une notification d’affiliation dans les 4 à 6 semaines suivant la déclaration ;
- Des factures peuvent être émises dès la réception du certificat de Siret ;
- La première déclaration de chiffre d’affaires intervient 90 jours plus tard.
L’entreprise ne dépend plus que de vous. Elle représente à présent votre outil de travail, et il vous appartient de le faire fonctionner. Être auto-entrepreneur, c’est croire en soi, porter un projet, viser des objectifs.
La vie de l’auto-entreprise
Une auto-entreprise vit comme toute entreprise, à quelques détails près. Comme toute entreprise, elle paie des cotisations qui ouvrent des droits à l’auto-entrepreneur mais bénéficie d’un régime simplifié. Par ailleurs, le chiffre d’affaires annuel d’une auto-entreprise est plafonné.
Les cotisations
Un gros avantage du statut d’auto-entrepreneur réside dans la simplification du calcul et du paiement des cotisations et contributions sociales obligatoires. Les cotisations sont calculées sur le chiffre d’affaires brut, déclaré mensuellement ou trimestriellement, au choix. Les charges représentent un pourcentage fixe du chiffre d’affaires effectivement encaissé, et elles regroupent :
- La cotisation d’assurance maladie-maternité ;
- La cotisation d’allocations familiales ;
- La cotisation invalidité-décès ;
- La cotisation de retraite de base
- La cotisation de retraite complémentaire obligatoire ;
- La CSG et la CRDS.
Deux types d’activités pour deux taux de cotisation. Difficile de faire plus simple :
- Achat/revente de marchandises : 12,8 % ;
- Prestations de services commerciales ou artisanales, et activités libérales : 22 %.
Enfin, l’auto-entrepreneur ne facture pas de TVA. Cela signifie qu’il n’en collecte pas et n’en récupère pas, et qu’il échappe à la déclaration de TVA, cauchemar de nombreux comptables.
À ce montant s’ajoute la contribution formation professionnelle, dont le taux est de :
- 0,1 % pour les commerçants ;
- 0,2 % pour les prestations de services et profession libérales ;
- 0,3 % pour les artisans.
Les plafonds
Le régime de l’auto-entreprise est soumis à certains plafonds de chiffre d’affaires annuel, dont les montants sont proratisés l’année de la création de l’entreprise. Comme pour les taux de cotisations, les plafonds diffèrent en fonction du type d’activité exercée :
- 176 200 € : activité d’achat/revente de marchandises (ou prestations d’hébergement, meublés de tourisme classés inclus, exception faite de la location de locaux d’habitation meublés dont le plafond est fixé à 70 000 €) ;
- 72 600 € : prestations de services commerciales ou artisanales, et activités libérales ;
- Si l’activité est mixte, le chiffre d’affaires global ne doit pas dépasser 176 200 €. Dans ce chiffre d’affaires, la part représentant les prestations de services est plafonnée à 72 600 €.
Les droits de l’auto-entrepreneur
Le régime de l’auto-entrepreneur lui permet de bénéficier de certaines prestations sociales et lui ouvrent certains droits. Il peut notamment prétendre au versement d’indemnités journalières en cas de maladie ou maternité, cumuler des droits à la retraite, en fonction du montant des cotisations sociales versées, et peut bénéficier d’un accès à la formation professionnelle sous certaines conditions. À noter : le statut de micro-entrepreneur n’ouvre pas de droits au versement d’indemnités chômage de la part de Pôle Emploi.
Alors auto-entrepreneur rime-t-il avec bonheur ? Devenir auto-entrepreneur, c’est tenter sa chance, croire en soi, se prendre en main, assumer sa place dans la société en se créant son propre emploi et donc son propre revenu. C’est aussi accéder à une certaine autonomie, une forme de liberté qui permet de s’organiser en tenant compte de ses propres contingences ou de sa vie de famille. Le nombre croissant d’auto-entrepreneurs est devenu un facteur économique de poids dans notre société. Certains y voient une réponse à la destruction des emplois salariés, une réaction de survie où chacun peut tenter sa chance. Une chose est sûre, ce processus innovant, simple et rapide a dépoussiéré l’entrepreneuriat et donné des ailes à certains, ou tout au moins leur a donné une solution pour prendre leur envol. Notre modèle économique change. Avec les nouvelles technologies, de nouveaux besoins et d’autres modes de consommation apparaissent, donnant naissance à de nouvelles activités professionnelles. L’heure est au pragmatisme et le monde du travail exige de plus en plus de réactivité et de mobilité. Être auto-entrepreneur aujourd’hui, c’est un peu comme prendre le train de notre modèle économique actuel, sans connaître vraiment sa destination, mais vouloir tout de même faire le voyage. C’est une véritable opportunité pour celui qui est tenté par l’aventure de l’entrepreneuriat !