Avant de réaliser des travaux sur la voie publique, il existe des réglementations strictes à respecter. Actiz fait le point.

La DT ou DICT, obligatoire dans le secteur des TP

La DT (Déclaration de Travaux) ou DICT (Déclaration d’Intention de Commencement de Travaux) est issue d’une réglementation stricte. Il s’agit d’un document obligatoire qu’un maître d’ouvrage doit adresser aux exploitants de réseaux susceptibles d’être concernés par la zone des futurs travaux.

Revue en 2012, cette réglementation a pour but d’identifier de manière fiable et précise la présence de réseaux souterrains dans une zone donnée. Ainsi, les ouvriers des TP peuvent faire attention à ne pas les abîmer et surtout, à leur sécurité. En effet, le manque d’informations claires en la matière à conduit à de nombreux dommages jusqu’en 2012, dommages en nette baisse depuis la réforme (-33.5% en 2018 par rapport à 2012).

 La nouvelle règlementation impose en effet un degré de précision supérieur par rapport à ce qui était mis en place auparavant, soit le degré de classe A. En effet, les degrés de précisions sont définit comme ce qui suit :

  • Précision inférieure à 40cm = classe A
  • Précision inférieure à 1,5m et supérieure à 40cm = classe B
  • Précision supérieure à 1,5m = classe C (très peu précise, donc)

Tous les réseaux dits « sensibles » (notamment par leur présence en centre urbain) sont classés A depuis le 1er Janvier 2019. Les réseaux sensibles en zones rurales devront l’être d’ici le 1er Janvier 2026. Pour les réseaux « non sensibles » urbains, le délai est fixé au 1er Janvier 2023 et pour les zones rurales « non sensibles », au 1er Janvier 2030. Nous pouvons d’ailleurs noter une grande disparité des dates entre les centres urbains, mis en priorité, et le zones rurales.

La demande d’autorisation d’occupation de voirie

La demande d’autorisation de voirie (DOV) est elle aussi obligatoire lorsque des travaux ont lieu ou empiètent temporairement sur la voie publique ou sur le domaine public routier. Dès lors que le chantier prévoit une occupation avec emprise au sol sur le domaine public, la permission de voirie est ainsi nécessaire.

La permission de voirie est un formulaire Cerfa (n° 14023*01) accompagnée d’une demande dûment complétée d’arrêté de circulation. Ces documents sont ensuite à adresser au gestionnaire de voirie. Il s’agit généralement de la commune mais il peut également s’agir :

  • Des Directions interdépartementales des routes du Ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement des territoires (autoroute et route nationale)
  • Des services routiers des conseils généraux (route départementale)
  • Des mairies ou services techniques communaux (voies communales)

Les administrations compétentes possèdent ensuite un délai de deux mois pour accorder ou non la permission de voirie. En pratique, ce délai est plutôt porté à deux semaines voire un mois selon les municipalités. En cas d’accord, la permission est délivrée sous forme d’un arrêté de voirie accordé à titre précaire et révocable.

En cas de refus, le maître d’ouvrage ne recevra aucune réponse de la part des administrations compétentes. Attention, car cela peut prêter à confusion sachant qu’il s’agit de la logique inverse pour d’autres administrations (l’absence de réponse vaut alors accord et non refus). Le maître d’ouvrage peut contacter les services dédiés pour connaître le motif du refus et ainsi réaliser une nouvelle demande.