Vous êtes en CDI depuis quelques années au sein de la même entreprise, mais vous rêvez de changement. C’est votre droit, car un CDI peut être rompu à tout moment par le salarié qui le souhaite. Cependant, en cas de démission de votre part, vous risquez fortement de ne pas être indemnisé. Mais la loi prévoit tout de même quelques exceptions qui correspondent à des situations clairement identifiées. Donc, selon la raison qui vous pousse à quitter votre CDI, votre démission peut être légitime et vous pouvez peut-être prétendre au versement d’allocations chômage. Par ailleurs, depuis 2008, la rupture conventionnelle permet au salarié et à son employeur de mettre fin à leur collaboration d’un commun accord.
Sommaire
La démission légitime
Il est possible de quitter un CDI sans perdre ses droits, mais uniquement dans certains cas. Effectivement, la loi prévoit 17 cas de démission légitime, qui correspondent à des situations précises, dont le motif peut être professionnel ou familial. En voici quelques exemples.
Démission légitime pour raison professionnelle
- Votre employeur ne vous verse pas votre salaire, malgré une décision de justice qui le contraint à le faire ;
- Vous êtes victime d’actes délictueux au travail et subissez, par exemple, du harcèlement sexuel ou des violences physiques ou verbales ;
- Vous vous engagez pour une année au moins dans un contrat de service civique ou de volontariat.
Démission légitime pour raison familiale
- Vous vous mariez ou vous vous pacsez et vous déménagez par la même occasion ;
- Vous déménagez pour suivre votre conjoint qui change d’emploi ;
- Vous êtes victime de violences conjugales et devez quitter le domicile ;
- Vous êtes mineur(e) et vous démissionnez de votre emploi pour suivre vos parents qui déménagent.
Bien entendu, votre bonne foi ne suffira pas et chaque situation doit être dûment justifiée. En cas de refus, vous avez la possibilité de demander un réexamen de votre situation après un délai de 4 mois. Cette demande se fait par courrier adressé à votre agence Pôle Emploi.
La rupture conventionnelle
La rupture conventionnelle peut vous permettre de quitter un CDI sans perdre vos droits.
La rupture conventionnelle : définition
Mise en place en 2008, cette procédure permet au salarié en CDI et à l’employeur de se séparer d’un commun accord. Mais attention ! Côté employeur, la rupture conventionnelle donne lieu au versement d’une indemnité au salarié. Il va donc falloir convaincre votre employeur du bienfondé de votre demande. En effet, ce dernier peut tout à fait refuser la rupture conventionnelle et votre seule solution serait alors la démission, au risque de ne percevoir aucune indemnité de départ et aucune indemnité chômage.
La rupture conventionnelle : les étapes
La rupture conventionnelle est très encadrée, et se déroule en plusieurs étapes :
- Vous rédigez votre demande par courrier dans lequel vous exposez vos arguments et demandez un entretien préalable. Cette lettre peut être remise en main propre ou envoyée en recommandé avec accusé de réception ;
- L’entretien préalable a lieu, durant lequel sont définies les modalités de la rupture conventionnelle ;
- La convention de rupture est rédigée sur le formulaire Cerfa n° 14598*01 puis signée par les deux parties, puis un délai de rétractation de 15 jours doit être observé ;
- Après ce premier délai de 15 jours, la convention de rupture est adressée à la DREETS (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) ;
- Un second délai de 15 jours débute, à l’issue duquel la DREETS valide la rupture conventionnelle.
Même si les possibilités sont relativement restreintes, il est donc possible de quitter un CDI sans perdre ses droits. Cependant, ne foncez pas tête baissée et préparez soigneusement votre démarche avant d’envoyer votre lettre de démission !
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