Le 20 juin 1936 est promulguée la loi qui octroie des congés payés à chaque salarié. Depuis cette date, l’employeur est donc tenu d’accorder des congés payés à ses salariés. Cependant, le salarié qui souhaite poser des congés doit d’abord en référer à son employeur. De son côté, l’employeur peut imposer des dates de congés payés, à condition toutefois de respecter certaines règles. Mais quelles sont les règles pour la prise des congés ? Dans quelle mesure l’employeur peut-il imposer des congés payés ? Faisons le point dans cet article et voyons quelles sont les dispositions législatives et réglementaires qui encadrent les congés payés.
Quelles sont les règles pour la prise de congés payés ?
Si les congés payés sont un droit encadré par l’article L.3141-1 du Code du travail, ils constituent également une obligation de la part du salarié.
Les congés payés : un droit et une obligation
Conformément au Code du travail, tout salarié cumule 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois effectivement travaillé et l’employeur est dans l’obligation d’accorder des congés payés à ses salariés. De son côté, le salarié est obligé de prendre ses congés et il ne peut contraindre son employeur à l’indemniser s’il ne les prend pas. L’employeur doit veiller au respect du droit du travail et organiser la prise de congé de ses salariés. Une fois cette obligation respectée, les congés non pris par le salarié sont définitivement perdus.
Les congés payés : l’ordre de départ
L’ordre des départs en congé est également régi par le Code du travail, article L.3141-16. Un accord d’entreprise fixe cet ordre et en l’absence d’accord, l’ordre des départs en congés payés est déterminé par l’employeur, en fonction de certains critères, qui sont :
- L’ancienneté du salarié dans l’entreprise ;
- La situation familiale du salarié ;
- Les dates de congés payés possibles du conjoint du salarié ;
- La présence d’une personne handicapée ou âgée et dépendante au foyer du salarié ;
- Si le salarié occupe plusieurs emplois à temps partiel et donc a plusieurs employeurs.
Des critères autres que légaux peuvent être retenus, tels que :
- Deux conjoints salariés de la même entreprise peuvent obtenir leurs congés payés en même temps ;
- Les parents d’enfants scolarisés sont prioritaires sur les autres salariés pour prendre leurs congés payés durant les vacances scolaires.
Chaque salarié doit être informé de ses dates de congés payés au moins 1 mois avant leur commencement.
Les congés payés : une durée encadrée
L’article L.3141-17 du Code du travail stipule que les congés payés pris en une seule fois ne peuvent dépasser une durée totale de 24 jours ouvrables. Les jours restants doivent alors être pris sur une autre période. Il existe toutefois des exceptions :
- Les salariés qui subissent des contraintes géographiques, comme les salariés étranges qui retournent rendre visite à leur famille ;
- Les salariés qui ont un adulte handicapé ou une personne âgée dépendante dont ils ont la charge au sein de leur foyer.
Si le salarié dispose de moins de 12 jours ouvrables de congés payés, il doit les prendre en une seule fois. Mais, si les congés payés acquis représentent une durée supérieure à 12 jours ouvrables, le salarié peut les prendre en plusieurs fois. Par ailleurs, tout salarié doit pouvoir disposer d’une durée de congés payés d’au moins 12 jours consécutifs, pour une période comprise entre 2 jours de repos hebdomadaires. Ces 12 jours sont fixés par le biais d’un accord d’entreprise ou par un accord d’établissement. En l’absence d’accord de ce type, les congés payés doivent être pris entre le 1er mai et le 31 octobre d’une même année.
Congés payés imposés : les droits de l’employeur
L’employeur peut imposer des dates de congés payés aux salariés de son entreprise. Mais seulement dans certains cas précis, et la marche à suivre est très encadrée.
Congés payés imposés par l’employeur : comment ça marche ?
1/ En cas de fermeture de l’entreprise, l’employeur peut imposer une période de congés payés de façon collective, mais seulement après avoir consulté le Comité social et économique. Attention : si la durée de fermeture est supérieure à la durée légale des congés payés, l’employeur doit verser aux salariés une indemnité au moins égale à celle des congés payés (article L3141-31 du Code du Travail).
2/ Si plusieurs salariés souhaitent partir en congés payés en même temps, l’employeur peut imposer les dates de congés payés aux salariés en appliquant la règle de l’ordre des départ évoquée plus haut, selon les priorités de chacun.
Le délai à respecter par l’employeur
En revanche, le droit dont dispose l’employeur est limité dans le temps. En effet, l’employeur qui souhaite imposer des congés payés ou modifier les dates de congés payés de ses salariés doit respecter un certain délai. Il doit agir au moins 1 mois avant la date de début des congés. Seules des circonstances exceptionnelles lui permettraient de ne pas respecter ce délai, comme la mise en redressement judiciaire de l’entreprise ou le remplacement d’un salarié décédé (article L3141-16 du Code du Travail).
Le salarié peut-il refuser les congés payés imposés ?
Si un salarié est en désaccord avec les dates de congés imposées par son employeur, deux cas de figure sont possibles :
- Si l’employeur a respecté les règles d’information et d’imposition des congés payés telles que prévues par les dispositions législatives en vigueur, le salarié ne peut s’y opposer. Tout départ anticipé ou tout retour tardif constituerait alors une absence non justifiée, passible d’une sanction, voire d’un licenciement pour cause réelle et sérieuse ;
- Si l’employeur n’a pas respecté les obligations légales d’organisation des congés payés et d’information des salariés, le fait pour un salarié de partir en congés sans autorisation de son employeur ne constitue pas une faute. Dans ce contexte, c’est à l’employeur qu’il appartient de prouver qu’il a respecté les règles et appliqué la loi en vigueur sur le devoir d’information des salariés.
Les congés payés demandent de l’organisation pour une entreprise et entre droits et devoirs, il peut être difficile de contenter tout le monde. Heureusement, le Code du travail encadre la prise des congés payés, permettant ainsi de préserver les intérêts des salariés tout en veillant à ceux de l’entreprise.
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